30 décembre 2012
Le calcul de la taxation) à 75% pas assez intransigeant selon le le Conseil constitutionnel !?
Dans son communiqué, le Conseil constitutionnel a fait valoir que la taxation incriminée était «assise sur les revenus de chaque personne physique» alors que l’impôt sur le revenu est prélevé «par foyer». Avec cette taxation, un ménage, dont chaque membre...